Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Tout ordre de virement, dont le compte de l’émetteur n’a pu être débité au plus tard le premier jour ouvrable suivant sa présentation, est inopérant à concurrence de la somme non réglée et est rendu contre reçu à celui qui l’a présenté. Si un délai plus long a été convenu par les parties, l’ordre de virement non exécuté est joint à celui des jours suivants.