Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les opérations qui donnent lieu à une option à exercer par le propriétaire sont portées à la connaissance du déposant. En cas d’urgence et de risque de dépérissement de droits, l’avertissement de la banque est fait par une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous ces cas, les frais de correspondance sont supportés par le déposant, en sus des commissions normalement dues. A défaut d’instructions du déposant, parvenues en temps utile, la banque est tenue de négocier, pour le compte du déposant, les droits non exercés par lui. Le présent article n’est applicable qu’aux valeurs officiellement cotées.