Article 699

En vigueur CodeCode de commerce
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

La banque doit prendre toutes mesures utiles pour assurer le bon état et la surveillance des coffres.

Au cas de péril quelconque menaçant la sécurité des coffres, la banque doit prendre toutes dispositions utiles pour que les locataires puissent vider leurs coffres avant la réalisation de ce péril, même en dehors des jours et heures habituels d’accès. Elle n’est pas tenue de donner les avis individuels aux locataires des coffres.