Article 700

En vigueur CodeCode de commerce
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

La banque ne peut permettre l’accès du coffre qu’au locataire ou à son mandataire. Elle ne doit conserver, par divers elle, aucun double de la clé ou des clés qui doivent être remises au locataire; ces clés continuent à rester la propriété de la banque et doivent lui être restituées en fin de location.