A défaut du paiement d’un seul terme du prix de location à son échéance, la location est résiliée un mois après l’envoi par la banque d’une simple lettre recommandée demeurée sans effet. La banque rentre en possession du coffre par ordonnance de référé exécutoire sur minute.
Sur signification contenant sommation par huissier-notaire au locataire d’avoir à être présent à des jour et heure fixés, il est procédé à l’ouverture forcée du coffre en présence de cet huissier-notaire, lequel dresse, du contenu, procès-verbal, descriptif, qui fait foi à l’égard de tous intéressés. Les sommes, titres, valeurs ou objets quelconques inventoriés sont conservés par la banque et mis en dépôt au nom du locataire, aux conditions habituelles. La banque peut, à tout moment, en effectuer le dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations à l’expiration du délai d’un an après le procès-verbal, elle peut en provoquer la vente par un mandataire de justice, désigné par ordonnance sur requête. L’envoi des lettres et la délivrance des actes ont valablement lieu au dernier domicile réel du locataire connu de la banque, ou éventuellement, au domicile élu désigné par le locataire lors de la location du coffre.