Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
(Les deux derniers paragraphes ont été ajoutés par la loi n° 2000 – 61 du 20 juin 2000). Le contrat de compte courant est civil ou commercial suivant la qualité des parties. Toute remise participe du caractère du compte dans lequel elle figure.
Sauf stipulation contraire, un extrait mensuel du compte est adressé une fois par mois mentionnant les opérations réalisées pendant la période écoulée en dégageant le solde à reporter dans le compte continué. Aucune demande de rectification du compte n’est admise après l’expiration d’un délai de trois ans à moins qu’au cours de ce délai l’un des cocontractants ait émis des réserves par lettre recommandée avec accusé de réception.