Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les créances entrant en compte cessent d’être soumises aux règles qui leur sont propres en matière de prescription et d’intérêts. Les règles du droit commun sont applicables à la prescription du solde après la clôture du compte. Les remises produisent intérêts au taux fixé par les correspondants pour le fonctionnement du compte ou, à défaut de convention, par l’usage. Sauf convention contraire et jusqu’à la clôture du compte, ces intérêts produisent eux-mêmes intérêts, à compter du jour où ils font l’objet d’une remise en compte, à condition que cette remise soit effectuée en respectant les intervalles de temps fixés par l’usage.