Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
La saisie-arrêt d’un compte courant est possible à tout moment sur la position créditrice de ce compte, selon la procédure du droit commun. Cette saisie-arrêt ne peut préjudicier aux droits que le correspondant du débiteur saisi peut avoir sur cette position créditrice, en vertu d’une stipulation retirant à ce dernier la libre disposition à tout moment du montant de cette position.