Documentation offerte en ligne : Codes

Code de Procédure Civile et Commerciale

Titre VIII (nouveau). - Des voies d'exécution

Chapitre VIII. - De la saisie des immeubles et de leur vente

• Dispositions spéciales aux immeubles non immatriculés.htm
• Section I. - Dispositions communes.htm
• Section II. - Dispositions spéciales aux immeubles immatriculés