Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les héritiers ou légataires doivent, dans un délai d’un an à compter du décès, déposer et enregistrer les déclarations des biens qui leur sont échus ou transmis par décès. Ce délai court, pour les successions des absents à compter de la date du prononcé du jugement de disparition.