Code des droits d’enregistrement et de timbre

SECTION I ACTES PUBLICS ET SOUS SEING PRIVE

SECTION II CONVENTIONS VERBALES

SECTION III LES SUCCESSIONS

SECTION IV COMPUTATION DES DELAIS D'ENREGISTREMENT

CHAPITRE II ACTES NON OBLIGATOIREMENT SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT

CHAPITRE III LIEU D'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT

CHAPITRE IV MODALITES D'EXECUTION DE LA FORMALITE

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

SECTION I DROITS PROPORTIONNELS ET PROGRESSIFS

SECTION II LES DROITS FIXES

SECTION III

SECTION I LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX

SECTION II MARCHES ET CONCESSIONS

SECTION III PARTAGES

SECTION IV JUGEMENTS ET ARRETS

SECTION V DONATIONS ET SUCCESSIONS

titre des contrats d'assurance-vie sont exonérés du droit d'enregistrement sur les successions.( Modifié art. 53 LF 97-88 du 29/12/97)

SECTION I REDEVABLES DES DROITS

SECTION II MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS

SECTION I RESTITUTION DES DROITS

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES

SECTION III MODES DE PREUVE

SECTION I OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS

SECTION II

SECTION III

SECTION I PENALITES POUR PAIEMENT TARDIF

SECTION II PENALITES DE RECOUVREMENT

SECTION I PROCEDURE DE LA CONTRAINTE

SECTION I DROIT DE PREEMPTION

CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION ET TARIF

CHAPITRE II EXONERATIONS

SECTION I DELAIS DE PAIEMENT

SECTION II MODES DE PAIEMENT

SECTION I REDEVABLES DES DROITS

SECTION II DELAI DE PRESCRIPTION

CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE I OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS

TITRE I TAXE UNIQUE SUR LES ASSURANCES ( Ajouté. art 34 LF 96-113 du 30/12/1996)