Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les tuteurs et curateurs supportent personnellement les pénalités prévues à l’article 102 du présent code lorsqu’ils ne déposent pas, dans le délai imparti par l’article 7 du présent code, la déclaration de succession prévue par l’article 91 du présent code ou lorsqu’ils y ont fait des omissions.