Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Doivent être enregistrés dans un délai de dix jours à compter de leur date : 1°) les exploits et procès-verbaux dressés par les huissiers-notaires et autres personnes habilitées à cet effet ; 2°) les procès-verbaux de vente des courtiers et autres personnes ayant pouvoir de procéder à des ventes publiques de meubles.