(Abrogé Art 7 Loi n°2000-82 de la 9/8/2000 portante promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002)
TEXTES D’APPLICATION DU CODE DES DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
TABLE DES MATIERES INTITULES 1- Décret n° 93- 1148 du 22 mai 1993 fixant le montant du timbre d’avocat et les modalités de son émission et de sa distribution telque modifié par le décret n°2008-359 du 11 février 2008 et le décret gouvernemental n°2017823 du 18 juillet 2017………….. 2- Décret n°2007-934 du 16 avril 2007 relatif à la fixation des cas d’incapacité de poursuivre la gestion des entreprises……………………….. 3- Décret n°2007-1266 du 21 mai 2007 relatif à la fixation des motifs de l’arrêt de l’activité non imputables à l’entreprise…………………….. 4- Arrêté du ministre des finances du 4 juin 2003 fixant les procédures et conditions d’impression et de distribution de la lettre de change se prêtant à la lecture électronique……………….
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DECRET RELATIF AU TIMBRE D’AVOCAT
DECRET N° 93- 1148 DU 22 mai 1993 FIXANT LE MONTANT DU TIMBRE D’AVOCAT ET LES MODALITES DE SON EMISSION ET DE SA DISTRIBUTION TELQUE MODIFIE PAR LE DECRET N°2008-359 DU 11 FEVRIER 2008 ET LE DECRET GOUVERNEMENTAL N°2017-823 DU 18 JUILLET 2017 Le Président de la République ; Sur proposition du Ministre des Finances ; Vu le décret du 16 juillet 1928 portant création de la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Avocats ; Vu le Code de la Comptabilité Publique et notamment son article 64; Vu la loi n°89-87 du 7 septembre 1989, relative à la profession d’avocat; Vu la loi n°93-53 du 17 mai 1993 portant promulgation du Code des Droits d’enregistrement et de Timbre et notamment son article 6 ; Vu l’avis du Ministre de la Justice ; Vu l’avis du Tribunal Administratif ; DECRETE :