Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Nonobstant toute disposition contraire, le droit de timbre peut être payé par les moyens électroniques fiables. Le domaine et les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixés par arrêté du ministre des finances. (Ajouté n° 2 Art.23 LF 2019-78 du 23/12/2019)