Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires doivent contenir la transcription littérale des droits d’enregistrement perçus sur ces actes. Les minutes des actes publics, civils, judiciaires et extra-judiciaires, rédigés sur la base d’actes sous seing privé ou sur la base d’actes passés en pays
étrangers et qui sont soumis à la formalité de l’enregistrement, doivent contenir la transcription littérale des droits d’enregistrement perçus sur ces actes.