Sont exonérés de la taxe unique sur les assurances : 1- les contrats de réassurance; 2- Contrats d’assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche ;(Modifié Art.27 LF 2007 -70 du 27 /12/ 2007) 3- les contrats d’assurance des risques des marchandises à l’exportation et les contrats d’assurance des crédits à l’exportation; 4- les contrats d’assurance obligatoire dans le domaine de la construction à usage d’habitation conformément à la législation en vigueur; 5- les contrats d’assurance sur la vie, les contrats de capitalisation et les contrats de rentes viagères; 6- les contrats d’assurance des risques situés hors de Tunisie. 7- Les contrats d’assurance conclus par les entreprises totalement exportatrices telles que définies par la législation fiscale en vigueur dans le cadre de leur activité. ( Ajouté Art 12 de la loi n° 2017-8 du 14/02/2017 portant refonte des dispositifs des avantages fiscaux)
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.