Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Nonobstant toute disposition contraire, les marchés publics revêtant un caractère confidentiel concernant la sûreté publique ou la défense nationale ou les relations internationales relatifs à la réalisation des travaux, prestation de services, fourniture de biens ou réalisation d’études, sont enregistrés sur la base d’une déclaration établie par l’administration, sans présenter les documents constitutifs du marché pour l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement. Cette procédure est accordée sur la base d’une décision du ministre des finances ou de la personne déléguée par le ministre des finances à cet effet.(Ajouté Art. 48 LF 2019-78 du 23/12/2019)