Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
L’enregistrement en débet consiste en un visa daté et signé du Receveur des Finances compétent. Ce visa comporte le détail des droits d’enregistrement postérieurement exigibles, libellé en chiffres et en toutes lettres.