Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Il ne peut être perçu moins de 40 dinars pour l’enregistrement des actes, des mutations, des jugements et arrêts et des écrits soumis à un droit d’enregistrement proportionnel ou progressif. (Abrogé et remplacé n°3 Art. 69 LF 2016 -78 du 17 /12/2016)