La taxe est payée par l’entreprise d’assurance ou par le fonds des adhérents ou par le représentant des entreprises d’assurance ou des fonds des adhérents si le contrat est souscrit par plusieurs entreprises d’assurance y compris les entreprises d’assurance Takaful et ce au cours des vingt huit premiers jours de chaque mois au titre des primes d’assurance ou des cotisations émises au cours du mois écoulé après déduction des montants annulés ou restitués au cours de ce même mois sur la base d’une déclaration selon un modèle établi par l’administration et déposée à la recette des finances compétente. (Modifié n° 1 Art.16 LF 2019 -78 du 23 /12/ 2019) Au cas où les montants annulés ou restitués dépassent le montant des primes ou des cotisations émises le reliquat peut être déduit des montants déclarés au cours des mois suivants. (Modifié n° 2 Art.16 LF 2019 -78 du 23 /12/2019) Ce délai est réduit au vingt premiers jours de chaque mois pour les personnes morales qui procèdent au dépôt des déclarations fiscales et au paiement de l’impôt et des pénalités y afférentes, par les moyens électroniques fiables à distance. (Ajouté n°11 Art. 69 LF 2023-13 du 11/12/2023).
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.