Sont enregistrés au droit minimum prévu par l’article 22 du présent code les jugements et arrêts portant condamnation ou liquidation à condition qu’ils soient présentés à la formalité de l’enregistrement par les parties non condamnées aux dépens. ( Modifié n°4 Art. 69 LF 2016-78 du 17/12/2016). A cet effet, le greffier doit certifier sur le bulletin résumant la décision judiciaire remis à la partie, que la formalité est requise par la partie non condamnée aux dépens. La décision ainsi enregistrée au droit minimum est réputée non enregistrée à l’égard des parties condamnées aux dépens qui ne peuvent lever la décision sans acquitter le complément des droits. Les obligations et sanctions qui incombent aux greffiers en matière de délivrance de grosses ou d’expéditions telles que prévues par l’alinéa premier de l’article 86 du présent code sont applicables dans ce cas. Le droit acquitté conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article est imputé sur les droits dus par les parties condamnées aux dépens. ( Modifié art. 1er loi n° 97-19 du 22/03/97 relative à l’enregistrement des jugements et arrêts au droit minimum au profit de la partie non condamnée aux dépens)
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.