Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Nonobstant toute disposition contraire, les contrats, écrits et mutations soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement ou présentés volontairement à la formalité peuvent être enregistrés par les moyens électroniques fiables. Le domaine et les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixés par arrêté du ministre des finances. (Ajouté n° 1 Art. 23 LF 2019-78 du 23/12/2019)