Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le paiement du droit de timbre s’effectue selon l’un des procédés suivants: 1- par l’apposition de timbres mobiles ; 2- par l’utilisation de papier ayant une valeur déterminée, ( Modifié Art.97 LF 2003- 80 du 29/12/2003) 3- ( Abrogé Art.97 LF 2003-80 du 29/12/2003) 4- au moyen du visa du Receveur des Finances , 5- sur déclaration. ( Ajouté Art 87 LF 97-88 du 29/12/1997) 6- par quittance. ( Ajouté Art 39 LF 2012-27 du 29/12/2012) 7- par les moyens électroniques fiables. ( Ajouté n° 3 Art 23 LF 2019-78 du 23/12/2019)
PAIEMENT PAR VOIE DE TIMBRES MOBILES