Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
(nouveau) La taxe est calculée sur la base du montant des primes ou des cotisations émises et de tous accessoires stipulés au profit de l’entreprise d’assurance ou du fonds des adhérents après déduction des montants annulés ou restitués. (Abrogé et remplacé n° 2 Art.15 LF 2019 -78 du 23 /12/ 2019)