Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Tout utilisateur du mode de paiement sur déclaration doit mentionner sur l’imprimé de la déclaration mensuelle et pour chaque entreprise, agence ou succursale le nombre des factures ou des tickets de vente , documents, billets ou certificats soumis au droit ainsi que le montant des droits exigibles. ( Abrogé et remplacé Art.94 LF 2003-80 du 29/12/2003 et modifié n°4 Art 54 LF 2021-21 du 28/12/2021). L’obligation de déclaration du droit de timbre exigible sur les services de téléphonie et les services d’internet incombe aux opérateurs des réseaux des télécommunications et aux fournisseurs des services d’internet. (Ajouté Art 73 LF 2006-85 du 25/12/2006 et abrogé et remplacé n°7 Art 50 LF 2017-66 du 18/12/2017)