Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Aucun coffre-fort ou compartiment de coffre-fort tenu en location ne peut être ouvert par qui que ce soit après le décès, soit du locataire ou de l’un des colocataires, soit de son conjoint, qu’en présence du juge compétent requis à cet effet par les ayants-droit de la succession ; avis des lieux, jour et heure de l’ouverture est donné par le Juge trois jours francs à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, au centre de contrôle des impôts du lieu du coffre-fort à l’effet d’y être présent. Un procès-verbal est établi pour constater l’ouverture du coffre-fort, il contient l’énumération complète et détaillée de tous les titres, sommes ou objets quelque soit leur nature.