Sous réserve des dispositions particulières du présent code, le tarif des droits proportionnels et progressifs d’enregistrement ainsi que les actes et les mutations qui y sont assujettis sont fixés comme suit :
NATURE DES ACTES ET DES MUTATIONS
TAUX
BIENS IMMEUBLES
1) Les ventes, cessions, rétrocessions, adjudications, adjudi-
cations à la folle enchère ou sur surenchère, acquisitions
par voie de licitation et tous autres actes civils et judiciaires
translatifs à titre onéreux de propriété, d’usufruit, de
nue-propriété de biens immeubles et de servitudes ………
5%
2) Les élections ou déclarations de command par suite
d’adjudication ou contrat de vente de biens immeubles
lorsque l’élection est faite après 24 heures ou sans que la
faculté d’élection de command ait été réservée dans
l’adjudication ou le contrat de vente …………………………..
5 %
3) Les échanges d’immeubles ………………………..…………….. 4) Les acquisitions de terrains destinés à la construction d’immeubles individuels à usage d’habitation : – jusqu’à 120 m² …………………………………….……………. – de 120,001 m² à 300m² ………………………………………….. – de 300,001 m² à 600 m² …………………………………………. – au delà de 600 m² …………………………………………..………. 5) La soulte ou plus-value résultant d’un échange ou d’un partage d’immeubles ………………………………….………………
2,5 % 1 % 2 % 3 % 5 % 5 %
6) Les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts d’intérêts intervenant durant les deux années suivant la date de l’apport en société lorsque ces actions ou parts ont été attribuées en contre partie d’un apport de biens immeubles… 5 %
7) La cession d’actions ou de parts conférant à leurs posses-
seurs le droit à la jouissance ou à la propriété d’immeubles
ou de fractions d’immeubles ……………………………………….
5 %
NATURE DES ACTES ET DES MUTATIONS 8) Les partages d’immeubles entre copropriétaires à quelque titre que ce soit ………………………………………………………. 9) Les partages de biens donnés à mougharsa entre le propriétaire et le mougharsiste lorsqu’il n’est pas justifié d’un acte de constitution de mougharsa enregistré depuis deux ans au moins ……………………………….……………………………. 10) Les actes notariés ou sous seing privé emportant mutation à titre onéreux de propriété, de nue-propriété ou d’usufruit de biens immeubles ou touchant à la situation juridique des immeubles qui ne font pas mention de la justification du paiement des droits d’enregistrement afférents à la dernière mutation à titre onéreux ou par décès à l’exception des actes de mutation de biens conclus dans le cadre d’une opération d’émission de Sukuk réalisée conformément à la législation les régissant ( Modifié Art. 5 Loi n°2006-69 du 28/10/2006 relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel et modifié n°1 Art 35 LF 2015-53 du 25/12/2015 )………………………………….. 10 bis) Les actes notariés ou sous seing privé et les jugements et arrêts portant mutation à titre onéreux de propriété, de nuepropriété ou d’usufruit d’immeubles, ou donation portant sur ces mêmes biens ou portant sur les opérations assimilées prévues par les numéros 2, 5, 6, 7 et 9 de ce tarif et dont : – la valeur varie de cinq cent mille dinars à un million de dinars…………………………………………………………. – la valeur est supérieure à un million de dinars…………… ( Ajouté n°1 Art. 29 LF 2016 -78 du 17 /12/2016) 11) Les baux de biens immeubles autres que ceux destinés à l’habitation et leur tacite reconduction ainsi que les souslocations, subrogations, cessions et rétrocessions des baux de biens immeubles ( Modifié Art. 79 LF 94-127 du 26 /12/94 )…. BIENS MEUBLES 12) Les ventes publiques de biens meubles ……………..…………. 13) Les ventes de fonds de commerce ou de clientèle ……..…. 14) Les locations de fonds de commerce …………………………….. 15) Les partages de biens meubles faisant partie d’une succession ou de l’actif d’une société…………………….
TAUX 0,5 % 5 % 3 % 2 % 4 % 1 % 2,5 % 2,5 % 1 % 0,5%
NATURE DES ACTES ET DES MUTATIONS MUTATIONS A TITRE GRATUIT DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES 16) Les donations et les successions : – Entre ascendants et descendants et entre époux …………. – Entre frères et sœurs ……………………………………..………… ( Modifié Art. 8 Loi n° 98-73 du 04/08/1998 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l’impôt ) – Entre oncles ou tantes, neveux et nièces , grands oncles et grandes tantes et petits neveux ou petites nièces et entre cousins …………………………………………….……………. – Entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes………………….………………………. JUGEMENTS ET ARRETS 17) les jugements et arrêts…………………………………………….. 18) (Abrogé par l’article 2 de la loi n° 94-56 du 16 mai 1994 portant dispense des actes d’arbitrage de la formalité de l’enregistrement) MARCHES, CONCESSIONS ET CONTRATS SIMILAIRES 19(nouveau) Les actes sous seing privé portant marchés, concessions, opérations de publicité, franchise, mutation à titre onéreux de propriété des droits industriels, artistiques ou littéraires ou de droit d’exploitation ou d’usage de ces droits ou portant transactions à titre onéreux avec les artistes, les créateurs ou les sportifs en leur qualité professionnelle. (Ajouté Art 50 L.F 2012-27 du 29/12/2012 et n°3 Art. 33 LF 2017-66 du 18/12/2017)
TAUX 2,5% 5% 25% 35% 5% 0,5 %