Doivent être enregistrés dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de leur prononcé les jugements et arrêts rendus par toutes les juridictions et portant : – condamnation ou liquidation, – mutation de propriété d’immeubles ou partage d’un immeuble ou échange de ces mêmes biens ou établissement du droit d’un locataire d’un immeuble ou détermination de son montant ou cession d’actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance ou à la propriété d’un immeuble, – mutation de propriété de fonds de commerce, sa location ou mutation de clientèle ou établissement du droit d’un locataire d’un fonds de commerce, – ventes publiques de biens meubles, – partage de biens meubles faisant partie d’une succession ou de l’actif d’une société. ( Modifié n°1 Art. 69 LF 2016 -78 du 17 /12/2016)
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.