Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Toute entreprise tenue de recouvrer le droit de timbre dû sur les tickets de vente prévus au n°10 du paragraphe I de l’article 117 du présent code, doit établir ces tickets dans une série continue et ininterrompue et selon un système fiable permettant le contrôle fiscal à postériori du droit exigible. (Ajouté n°5 Art.54 LF 2021-21 du 28/12/2021)