Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Sont enregistrés en débet : – Toutes les décisions concernant les actions prévues par la législation en vigueur relative à la représentation de l’Etat et des établissements publics à caractère administratif devant les juridictions ; – Les jugements et arrêts rendus par toutes juridictions lorsqu’il y a octroi d’une assistance judiciaire. En cas de condamnation, l’Etat et les établissements publics à caractère administratif sont dispensés du paiement des droits d’enregistrement exigibles.