Sont exonérés du droit de timbre dû sur les actes et écrits: 1- les actes et écrits pour lesquels le droit de timbre est légalement et définitivement à la charge exclusive de l’Etat. 2- les traductions des écrits, lorsqu’il est justifié que l’original a été dûment timbré. 3- les originaux conservés aux Recettes des Finances en application du paragraphe I de l’article 92 du présent code. 4- les registres de l’état civil. 5- les registres brouillard des notaires. 6- les minutes des jugements et arrêts. 7- ( Abrogé n° 8 Art.69 LF 2016-78 du 17/12/2016) . 8- les brevets, extraits, copies et expéditions d’actes et de jugements délivrés à une administration publique et portant mention de cette affectation. 9- les actes de procédure des huissiers notaires y compris les exploits d’ajournement et les actes d’exécution et de signification des jugements et arrêts. 10- les actes de poursuites des huissiers du trésor (1) 11- les chèques bancaires et postaux. 12- Les effets de commerce tirés en garanties des micro-finances accordés par les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n°2011- 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de micro finance , et les effets de commerce tirés en garantie des prêts accordés par la banque tunisienne de solidarité . (Abrogé Art.77 LF 2003-80 du 29/12/2003 et Ajouté Art.52 LF 2004-90 du 31/12/2004 et modifié Art.2 Décret-loi n°2011-118 du 5/11/2011, portant les dispositions fiscales relatives aux institutions de micro finance et modifié n° 2 Art 77 LF 2015-53 du 25/12/2015 et n°4 Art. 71 LF 2016-78 du 17 /12/2016). 12bis- Les effets de micro-finances accordés par les institutions de micro finance prévues par le décret- loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de micro finance et les effets de prêts accordés par la banque tunisienne de solidarité. (Ajouté n° 3 Art 77 LF 2015-53 du 25/12/2015 et modifié n°4 Art. 71 LF 2016 -78 du 17 /12/2016). (1) Modifié Art.6 de la Loi 2012-18 du 25/09/2012
13- les factures des commerçants non acceptées par les débiteurs ou non acquittées par ces derniers. 14- les mandats-postes. 15- ( Abrogé Art.77 LF 2003-80 du 29/12/2003) . 16- ( Abrogé Art.77 LF 2003-80 du 29/12/2003) . 17- ( Abrogé Art.77 LF 2003-80 du 29/12/2003) . 18- ( Abrogé Art.77 LF 2003-80 du 29/12/2003) . 19- les ordonnances et mandats de paiement émis sur les caisses de l’Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif ainsi que les factures et mémoires produits à l’appui de ces ordonnances ou mandats. 20- les factures quittances émises par la Société Tunisienne d’Electricité et de Gaz et la Société Nationale de Distribution des Eaux et l’Office National des Postes (Modifié Art. 68 LF 98-111 du 28/12/1998 et Art.77 LF 2003-80 du 29/12/2003) . 21- ( Abrogé Art.77 LF 2003-80 du 29/12/2003) . 22- ( Abrogé Art.77 LF 2003-80 du 29/12/2003) . 23- les manifestes de navires lorsqu’ils sont appuyés de connaissements dûment timbrés. 24- attestation de situation sociale 25- attestation de chômage 26- attestation d’indigence 27- carte d’handicapé 28- attestations ou autorisations délivrées par l’employeur à l’employé dans le cadre des liens du travail. (les numéros de 24 à 28 ajoutés par Art. 49 LF 95-109 du 25/12/1995) 29- les factures relatives à des opérations d’exportation. ( Ajouté Art. 69 LF 98-111 du 28 /12/1998) 30- (Ajouté Art. 70 LF 98-111 du 28 /12/1998 et abrogé Art.77 LF 2003-80 du 29/12/2003) . 31- renouvellement de la carte d’identité nationale pour mentionner exclusivement la qualité de donateur d’organes humains ou pour y renoncer.(Ajouté Art. 72 LF 98-111 du 28/12/1998) . 32- Les attestations et les autorisations délivrées par l’Etat et prévues par la législation fiscale en vigueur à l’exception des bons de commande et des
attestations des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée ou du droit de consommation ou des autres taxes dues sur le chiffre d’affaires. (Ajouté Art. 70 LF 99-101 du 31/12/1999 et modifié n°2 Art. 69 LF 2022-79 du 22/12/2022) 33- Les documents dématérialisés constituant la liasse unique à l’importation et à l’exportation. ( Ajouté Art. 71 LF 99-101 du 31/12/1999) 34- Les jugements et arrêts prévus par les numéros de 5 à 10, de 12 à 18 et le numéro 21 de l’article 9 du présent code ainsi que les jugements et arrêts rendus dans le cadre des procédures collectives prévues par le livre quatre du code de commerce (Ajouté n°9 Art. 69 LF 2016 -78 du 17 /12/2016)