Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le capital décès, les rentes et les sommes revenant aux ayants droit en vertu de la législation en vigueur en matière de couverture sociale ou au titre des contrats d’assurance-vie y compris les contrats d’assurance-vie takaful sont exonérés du droit d’enregistrement sur les successions.( Modifié art. 53 LF 97-88 du 29/12/97 et n° 2 Art 14 LF 2019-78 du 23/12/2019) EXONERATION DE CERTAINS LEGS