Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Lorsqu’il est facultatif, le paiement des droits de timbre sur déclaration est subordonné à une autorisation de l’Administration Fiscale, cette autorisation est révocable et prend fin de plein droit à chaque changement d’exploitant. ( Modifié Art.96 LF 2003-80 du 29/12/2003) L’autorisation est accordée sur demande présentée au centre de contrôle des impôts compétent; cette demande doit comporter l’engagement par le demandeur de se soumettre aux conditions imposées par la présente législation.