Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Sont exonérés des droits d’enregistrement : 1°) (Abrogé Art. 60 LF 94-127 du 26 /12/1994) 2°) (Abrogé Art. 60 LF 94-127 du 26 /12/1994) 3°) Les contrats de mariage lorsque la dot servie par l’époux n’excède pas 200 dinars 4°) Les contrats de micro-finances accordés par les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n°2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de micro finance et les contrats de prêts
accordés par la Banque Tunisienne de Solidarité et les écrits de cautionnement par hypothèque qui s’y rapportent . (Ajouté Art. 2 loi 99-70 du 15/07/1999 relative aux