Ne sont pas soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement: 1. Tous les actes autres que ceux mentionnés au chapitre I du présent titre; 2. les écrits constatant la conclusion, la modification ou la résiliation des conventions, contrats ou polices de ventes d’eau , d’électricité et de gaz par voie d’abonnement ainsi que ceux relatifs aux abonnements au téléphone et aux réseaux d’assainissement; 3. les jugements et arrêts rendus par toutes les juridictions portant condamnation ou liquidation pour un montant n’excédant pas 3000 dinars. (Abrogé et Remplacé n°2 Art. 69 LF 2016 -78 du 17 /12/2016); 4. les contrats de prêts sur gages consentis par le trésor public en vertu de la législation en vigueur ; 5. les jugements rendus en matière pénale lorsqu’il n’y a pas constitution de partie civile ; 6. les ordonnances de référé ; 7. les jugements et arrêts préparatoires et interlocutoires ; 8. les ordonnances sur requêtes ; 9. les actes de poursuites et les jugements relatifs à la procédure pour l’obtention de l’assistance judiciaire ; 10.les jugements du tribunal immobilier et les arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal immobilier ; (Modifié Art. 24 LF 2008-77 du 22/12/2008) 11.les actes de poursuites des huissiers du trésor. (1) ; 12.les jugements rendus en matière prud’homale ; 13.les jugements rendus dans le cadre du régime de réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles ; 14.les jugements rendus en matière électorale ; 15.les jugements et arrêts prononçant le paiement d’une pension alimentaire ; (1) Modifié Art.6 de la Loi 2012-18 du 25/09/2012
16.les arrêts du Tribunal Administratif rendus en matière de recours pour excès de pouvoir ; 17.les arrêts du Tribunal Administratif lorsque les droits d’enregistrement exigibles sont légalement à la charge de l’Etat, des collectivités publiques locales ou des établissements publics à caractère administratif ; 18.les conventions d’arbitrage, les sentences arbitrales ainsi que les jugements et arrêts prononçant leur exécution ou les recours contre ces sentences. (Ajouté Art.1er loi n° 94-56 du 16 /05/94 portant dispense des actes d’arbitrage de la formalité de l’enregistrement) 19.les actes d’augmentation ou de réduction du capital des sociétés à capital variable, des coopératives et des mutuelles qui ne contiennent pas de transmission de biens meubles ou immeubles. (Ajouté Art. 49 LF 96-113 du 30/12/96) 20.Les contrats de prêts universitaires. (Ajouté Art. 59 LF 99-101 du 31/12/99) 21.Les jugements et arrêts rendus en matière de contentieux fiscal. (Ajouté Art. 78 LF 2001-123 du 28/12/2001) 22.Les cautionnements provisoires présentés dans le cadre de marchés ou de concessions. (Ajouté Art. 56 LF 2004-90 du 31/12/2004) 23.Les procès-verbaux dressés par les agents publics habilités à cet effet. (Ajouté Art. 87 LF 2004-90 du 31/12/2004) 24. Les contrats d’assurance conclus conformément à la législation en matière d’assurance y compris les contrats d’assurance conclus dans le cadre de marchés. (Ajouté n° 1 Art. 14 LF 2019-78 du 23/12/2019) 25. Les contrats sous seing privé portant constitution des sociétés ou des groupements d’intérêt économique qui ne comportent pas obligation, libération ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, membres ou autres personnes. (Ajouté n° 1 Art. 42 LF 2021-21 du 28/12/2021)