Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les déclarations de successions sont enregistrées à la Recette des Finances du domicile du décédé. A défaut de domicile en Tunisie, l’enregistrement s’effectue à l’une des Recettes des Finances suivantes : – la Recette du lieu du décès au cas où ce dernier est survenu en Tunisie ; – la Recette du lieu de l’enterrement dans le cas où le décès a eu lieu à l’étranger et l’enterrement en Tunisie ; – la Recette des mutations immobilières et des successions à Tunis dans les autres cas.