I. La liquidation et la perception des droits d’enregistrement sur les jugements et arrêts sont effectuées au vu d’un bulletin résumant le jugement ou l’arrêt délivré par le greffier. Ce bulletin est établi d’office en double exemplaire dont l’un est remis à la partie tenue d’acquitter le droit et l’autre communiqué à la Recette des Finances compétente en même temps que le jugement ou l’arrêt. II. Les droits sont liquidés au vu du jugement ou de l’arrêt, sur le bulletin visé au paragraphe I du présent article dans la marge réservée à cet effet. III. Le Receveur des Finances procède à la formalité de l’enregistrement à la diligence du contribuable, après rapprochement des deux exemplaires du bulletin visé au paragraphe I du présent article. Le détail des droits perçus est mentionné dans ces deux exemplaires.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.