Le droit d’enregistrement prévu au numéro 10 bis de l’article 20 du présent code, est dû en sus des autres droits d’enregistrement exigibles, et il est liquidé sur la valeur globale de la vente ou de la donation. La liquidation de ce droit est soumise aux mêmes règles de liquidation applicables aux droits d’enregistrement proportionnels ou progressifs dus, selon le cas, sur la vente d’immeubles ou sur leur donation.
Sont exonérées du droit complémentaire les ventes et les donations : – d’immeubles à usage professionnel réalisées au profit des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel ou au profit des personnes morales,
– d’immeubles éligibles à un régime fiscal de faveur en matière des droits d’enregistrement. Sont exclues de l’exonération les acquisitions des terrains destinés à la construction des immeubles individuels à usage d’habitation ainsi que les acquisitions de logements auprès des promoteurs immobiliers. ( Ajouté n°2 Art. 29 LF 2016 -78 du 17 /12/2016)