Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
La déclaration de souscription et de versement reçue par le Receveur des Finances en application des dispositions de l’article 170 du code des sociétés commerciales donne lieu à la perception d’un droit au titre de la souscription et du versement fixé à 150 dinars. (Modifié Art.91 LF 2001-123 du 28/12/2001 et Art.59 LF 2004-90 du 31/12/2004 et Art.48 LF 2012-27 du 29/12/2012)