Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Lorsqu’un acte a pour objet la mutation simultanée de propriété de biens meubles et immeubles, le droit d’enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux applicable aux ventes d’immeubles, à moins qu’il ne soit stipulé dans l’acte un prix particulier pour les meubles et que ces meubles ne soient estimés et clairement désignés au contrat. MUTATIONS DE JOUISSANCE D’IMMEUBLES OU DE FONDS DE COMMERCE