Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le droit d’enregistrement dû sur la mutation de jouissance des immeubles ou de fonds de commerce est liquidé sur le prix exprimé dans l’acte ou la déclaration augmenté des charges imposées au preneur. Lorsque l’acte prévoit la tacite reconduction du bail, on considère la durée globale du bail. Toutefois, et dans tous les cas, le droit d’enregistrement ne peut être perçu sur une somme supérieure au prix annuel du bail majoré des charges imposées au preneur.