Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Est exonérée du droit d’enregistrement sur les donations la renonciation à l’héritage des ascendants au profit des descendants. Les bénéficiaires des biens sont substitués à l’héritier principal dans le paiement du droit d’enregistrement sur les successions. (Ajouté Art. 11 loi n°98-73 du 04/08/1998 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l’impôt )
SOUS SECTION II DISPOSITIONS SPECIALES AUX DONATIONS