Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Pour la liquidation et le paiement des droits d’enregistrement sur les successions, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date du décès d’après la déclaration estimative des parties. Toutefois, si dans les deux années à compter du décès, les immeubles transmis ont fait l’objet d’un jugement ou d’un acte quelconque émanant des parties, les droits exigibles ne pourront être calculés sur une somme inférieure à la valeur vénale portée dans l’acte ou dans le jugement, à moins qu’il ne soit justifié que les immeubles ont subi, dans l’intervalle, des transformations susceptibles d’en modifier la valeur.