Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Sont exonérés du droit d’enregistrement sur les successions : 1°) Les legs faits à des œuvres ou organismes d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou culturel dont la liste sera fixée par décret ;( Modifié Art 95 LF 94-127 du 26/12/94 ) 2°) Les legs faits à l’Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics hospitaliers.