Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le paiement des droits d’enregistrement incombe : 1°) aux notaires en premier, pour leurs actes constatant des baux ou des hypothèques et les actes ne touchant pas à la situation juridique des immeubles et des fonds de commerce ainsi que pour les actes sous seing privé qui y sont annexés ; 2°) aux huissiers-notaires et autres personnes ayant pouvoir de faire des procès-verbaux et exploits, pour les actes rentrant dans le cadre de leur fonction;
3°) aux parties, pour les jugements et arrêts ; 4°) aux héritiers et légataires ou leurs tuteurs, pour les droits dus sur les successions, les testaments et autres actes de libéralités à cause de mort; 5°) aux parties, pour tous les autres actes et mutations soumis obligatoirement à l’enregistrement.