Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les greffiers sont personnellement responsables des droits dus sur les pièces du procès et les décisions judiciaires visées à l’article 5 du présent code s’ils ne se conforment pas aux obligations qui leur sont prescrites par les articles 83 et 86 du présent code.