Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les notaires sont personnellement responsables et constitués débiteurs des compléments de droits résultant des erreurs de liquidation constatées par les Receveurs des Finances et les agents du contrôle fiscal à l’occasion de la vérification du relevé visé au paragraphe II de l’article 88 du présent code, sauf leur recours contre les parties concernées.