( Nouveau ) Sous réserve des dispositions de l’article 58 du présent code, les parties non condamnées aux dépens et ayant bénéficié de l’enregistrement des jugements et arrêts au droit minimum conformément aux dispositions de l’article
36 du présent code sont tenues à payer le droit proportionnel exigible sur les sommes qu’ils ont recouvré au titre de l’exécution du jugement ou arrêt dans le délai de trente jours à compter de la date du recouvrement sur la base d’une déclaration du modèle établi par l’administration comportant notamment le numéro du jugement ou de l’arrêt, sa date, le montant de la condamnation, le montant recouvré accompagné d’une copie de la pièce justifiant l’exécution du jugement ou arrêt. Les sanctions relatives à la retenue à la source en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques et d’impôts sur les sociétés sont applicables au droit proportionnel exigible sur les montants recouvrés. (Ajouté art. 2 loi n°97-19 du 22/03/97 relative à l’enregistrement des jugements et arrêts au droit minimum au profit de la partie non condamnée aux dépens )