Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Sauf preuve contraire, et pour l’exigibilité des droits d’enregistrement et des pénalités, sont suffisamment établies: 1°) La mutation d’un immeuble en propriété, nue-propriété ou usufruit par:
– le dépôt d’une demande d’immatriculation au nom du nouveau possesseur ; – tous actes ou écrits révélant l’existence de la mutation ou constatant le droit du nouveau possesseur sur l’immeuble. 2°) La mutation de propriété d’un fonds de commerce ou de clientèle, par tous les actes et écrits en révélant l’existence ou constatant le droit du nouveau possesseur ou par les paiements d’impôts auxquels sont assujettis les commerçants.